Contrat assurance santé : renouvellement et résiliation

Le contrat de couverture complémentaire santé est signé en général pour une durée d’un an à compter de la date indiquée sur l’attestation  de droit. Auparavant, les compagnies d’assurance santé n’étaient pas tenues de rappeler à leurs clients la date d’échéance de leurs contrats. Il suffisait alors d’oublier la date limite de préavis pour se retrouver sans assurance. La loi du 28 janvier 2005, connue sous le nom « Loi Chatel », a permis une clarification dans le domaine des contrats d’assurance et de leur reconduction et résiliation. Désormais, le renouvellement du contrat d’assurance doit suivre des règles précises qui doivent être respectées. Le contrat a en général une durée d’un an et est renouvelé tacitement.

En quoi consiste la loi Chatel ?

La loi Chatel oblige les assureurs à informer les consommateurs de la reconduction tacite de leur assurance santé. Envoyé le plus souvent par courrier postal, le rappel de la date d’échéance du contrat doit être livré au plus tard quinze jours avant la date limite, soit deux mois et ½ avant l’échéance. En cas d’information tardive, c’est-à-dire moins de quinze jours avant la date échéance du contrat, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour renouveler son contrat. Si celui-ci n’a pas reçu l’avis d’échéance, il a parfaitement le droit de résilier son contrat à la date de son choix. Attention, ces dispositions ne s’appliquent, ni aux contrats de groupe, ni aux contrats d’assurance vie !

Comment résilier l’assurance santé ?

L’assuré doit envoyer, par courrier de résiliation dans les délais impartis, une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de sa compagnie d’assurance. Si la résiliation intervient à la date échéance du contrat, ce premier n’a pas besoin de fournir une pièce justificative à l’assureur.

Est-il possible de résilier l’assurance santé en cours du contrat ?

L’assuré a parfaitement le droit de résilier son assurance santé avant l’échéance dans certains cas particuliers :

  • Si l’assureur décide d’augmenter la cotisation
  • En cas de changement de situation professionnelle (travail, déménagement…)
  • Si l’assuré est obligé d’adhérer à une assurance de groupe

Dans tous ces cas, l’assuré doit fournir une justification à l’assureur et des préavis sont à respecter.